Conditions générales de vente

Version en vigueur au 21 octobre 2026

Identité du vendeur

Le site bulleo.eu est exploité par la SARL LDDS (marque Bulléo), au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 213 avenue des Carrières, 13830 Roquefort-la-Bédoule, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 828 033 027, TVA intracommunautaire FR00828033027 (ci-après « le Vendeur »).

Service client : 365 avenue des Paluds, 13400 Aubagne – contact@bulleo.eu – 07 66 05 60 15 (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site bulleo.eu entre le Vendeur et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les articles 8 (droit de rétractation), 9 (garanties légales) et 16 (médiation) s’appliquent aux Consommateurs ; l’article 10 s’applique aux Professionnels.

Article 2 – Produits

Le site propose des produits d’entretien, de nettoyage et d’hygiène, décrits sur leur fiche produit (caractéristiques essentielles, contenance, mode d’emploi, composition et précautions d’emploi), dans la limite des stocks disponibles. Les produits relevant du règlement (CE) n° 1272/2008 « CLP » portent sur leur étiquette les pictogrammes et mentions de danger requis ; leur fiche de données de sécurité est disponible sur simple demande à contact@bulleo.eu. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, accepte les CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de quantités manifestement anormales.

Article 5 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par les moyens de paiement proposés au moment du paiement (carte bancaire, PayPal, et le cas échéant autres solutions affichées). Les paiements sont sécurisés par nos prestataires ; le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n’est validée qu’après accord du prestataire de paiement.

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix.

Article 7 – Livraison et retrait en boutique

Zone : le Vendeur livre en France métropolitaine, Corse comprise.

Modes : livraison à domicile par GLS, dont les frais sont calculés selon le poids de la commande et affichés avant le paiement (livraison offerte à partir du montant indiqué sur le site ; pour la Corse, un supplément île s’applique selon les tarifs indiqués dans la politique d’expédition), ou retrait gratuit en boutique au 365 avenue des Paluds, 13400 Aubagne, aux horaires d’ouverture. Le Client est informé par e-mail lorsque sa commande est prête.

Délais : les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés, puis livrées généralement en 48 à 72 h. Ces délais sont indicatifs. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Consommateur peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Transfert des risques : pour le Consommateur, au moment où il prend physiquement possession des produits. Pour le Professionnel, dès la remise des produits au transporteur ; il lui appartient d’émettre des réserves et de les confirmer au transporteur dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce).

Colis endommagé ou incomplet : le Client est invité à émettre des réserves auprès du livreur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@bulleo.eu, avec photos et numéro de commande.

Article 8 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@bulleo.eu ou par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Il renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa notification, à l’adresse : SARL LDDS – Bulléo, 365 avenue des Paluds, 13400 Aubagne, ou les dépose en boutique. Les frais de retour sont à sa charge.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (bidon ou flacon ouvert, opercule retiré).

Article 9 – Garanties légales (Consommateurs)

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative du Vendeur de mettre le bien en conformité. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement du bien si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la réduction du prix de vente et la résolution de la vente.

Pour mettre en œuvre ces garanties : contact@bulleo.eu. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage non conforme aux indications de l’étiquette.

Article 10 – Dispositions propres aux Professionnels

Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ils disposent de 8 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit tout défaut apparent ou non-conformité ; aucun retour n’est accepté sans accord préalable. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Le Professionnel s’engage à utiliser, stocker et, le cas échéant, revendre les produits conformément à la réglementation applicable (CLP, fiches de données de sécurité, transport).

Article 11 – Bon usage des produits

Le Client s’engage à lire l’étiquette avant utilisation, à respecter les doses, dilutions et précautions indiquées, à conserver les produits hors de portée des enfants, à ne pas les transvaser dans des contenants alimentaires et à ne pas les mélanger entre eux. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité du site. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@bulleo.eu, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (marque, logos, textes, visuels) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@bulleo.eu, 07 66 05 60 15, ou par courrier à SARL LDDS – Bulléo, 365 avenue des Paluds, 13400 Aubagne.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel adhère le Vendeur sont communiquées sur simple demande à contact@bulleo.eu. Le Consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les Professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SARL LDDS – Bulléo, 365 avenue des Paluds, 13400 Aubagne – contact@bulleo.eu :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………… / Reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Produit(s) : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………